Fils d'actualités juridiques

Image

12

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Image

12

Jan - 17

Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Image

12

Jan - 17

Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Image

12

Jan - 17

Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité