Fils d'actualités juridiques

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Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
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26

Jan - 17

Affaires - Transport
Espèces de faune et de flore sauvages protégées : nouvelles listes