Fils d'actualités juridiques

Image

07

Feb - 17

Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Image

06

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
Image

06

Feb - 17

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
Image

06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...