Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Affaires - Transport
Attestation d'assurance vs police d'assurance
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Mar - 17

Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
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Mar - 17

Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire