Fils d'actualités juridiques

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02

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
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01

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public

01

Mar - 17

Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
Image L’enquête pointe un « mouvement de banalisation » de l’usage du portable au volant

01

Mar - 17

Affaires - Transport
Au volant, les professionnels de la route abusent dangereusement du téléphone