Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Transport
La réglementation anti-contrefaçon « surannée » !
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Apr - 17

Affaires - Sociétés
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
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Apr - 17

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression