Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
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Apr - 17

Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
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12

Apr - 17

Affaires - Transport
Action en recouvrement des amendes douanières : interruption de la prescription par un ATD