Fils d'actualités juridiques

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02

Jun - 17

Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
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02

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
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02

Jun - 17

Affaires - Transport
Absence de réserve en martime = présomption simple de livraison conforme
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01

Jun - 17

Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation