Fils d'actualités juridiques

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20

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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19

Jun - 17

Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
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19

Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire