Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
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Jul - 17

Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE