Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société