Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017
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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
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Sep - 17

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres