Fils d'actualités juridiques

Image

27

Oct - 17

Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
Image

27

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
Image

26

Oct - 17

Affaires - Transport
Légalité de l'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l’A1 dans le sens Roissy-Paris
Image

26

Oct - 17

Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable