Fils d'actualités juridiques

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Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Oct - 17

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Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
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Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Oct - 17

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Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !