Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
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19

Oct - 17

Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
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Oct - 17

Affaires - Transport
Visite des navires par les Douaniers, une question de proportionnalité !
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18

Oct - 17

Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire