Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

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Débiteur de la dette douanière et montage « artificiel »
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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle