Fils d'actualités juridiques

Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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Nov - 17

Affaires - Banque et Finance
Application de MIF 2 : l'AMF consulte sur des modifications de son règlement général
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Nov - 17

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
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Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales