Fils d'actualités juridiques

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12

Dec - 17

Civil - Civil
De la communication du recours en révision au ministère public
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12

Dec - 17

Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales »...
Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe

11

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
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11

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers