Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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Dec - 17

Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem