Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
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Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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Jan - 18

Public - Public
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
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Jan - 18

Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion