Fils d'actualités juridiques

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01

Feb - 23

Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
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01

Feb - 23

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
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31

Jan - 23

Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
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31

Jan - 23

Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet