Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
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09

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
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09

Feb - 18

Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »