Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Transport
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
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Feb - 18

Affaires - Transport
PV douanier : quelle obligation pour la Douane ?
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Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
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Feb - 18

Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant