Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Transport
Nouveau tarif à la baisse pour le certificat qualité de l’air
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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Feb - 18

Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
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Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel