Fils d'actualités juridiques

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Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
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Affaires - Transport
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
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Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État