Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
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May - 18

Public - Public
Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue
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May - 18

Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine