Fils d'actualités juridiques

Image

12

Jun - 18

Public - Public
Modernisation de la justice : les cours d’appel à portée de clic !
Image

12

Jun - 18

Civil - Civil
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
Image

12

Jun - 18

Public - Public
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
Image

12

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération