Fils d'actualités juridiques

Image

19

Jun - 18

Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
Image

19

Jun - 18

Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Image

19

Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Image

19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public