Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jul - 18

Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Image

06

Jul - 18

Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Image

06

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Image

06

Jul - 18

Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation