Fils d'actualités juridiques

Image

06

Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Image

06

Sep - 18

Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
Image

05

Sep - 18

Affaires - Transport
Présentation en douane et dépôt temporaire : augmentation du délai de déclaration pour l’agrément d’un autre lieu
Image

05

Sep - 18

Affaires - Transport
CDU, AD : modification pour la garantie de la dette douanière par le règlement 2018/1118