Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
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Sep - 18

Affaires - Affaires
Pascal Faure est le nouveau directeur général de l’INPI
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Sep - 18

Pénal - Pénal
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
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Sep - 18

Public - Public
Montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : Bercy lance la consultation publique