Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Public - Public
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
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Dec - 18

Pénal - Pénal
Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association
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Dec - 18

Affaires - Affaires
Formation - Le Juriste codeur
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Dec - 18

Fiscalité - Fiscalité
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux