Fils d'actualités juridiques

Image

09

Nov - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
Image

08

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Image

08

Nov - 18

Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Image

08

Nov - 18

Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution