Fils d'actualités juridiques

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10

May - 23

Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
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10

May - 23

Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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09

May - 23

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et limites indemnitaires du transporteur
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09

May - 23

Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique