Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
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Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Détournement du droit de préemption urbain
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Jan - 19

Public - Public
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
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Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel