Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
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Jan - 19

Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
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Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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28

Jan - 19

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane : du classique