Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
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Feb - 19

Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
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Feb - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3724 du 11 février 2019