Fils d'actualités juridiques

Image

01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Image

01

Mar - 19

Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Image

01

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
Image

01

Mar - 19

Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »