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Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
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La semaine du droit immobilier
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Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...