Fils d'actualités juridiques

Image

11

Apr - 19

Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
Image

11

Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
Image

11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Image

10

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL