Fils d'actualités juridiques

Image

08

Mar - 17

Civil - Responsabilité
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Image

08

Mar - 17

Civil - Immobilier
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Image

07

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Loi sur la sécurité publique : extension de l’anonymat des enquêteurs
Image

07

Mar - 17

Pénal - Procédure pénale
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction