Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
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Apr - 19

Affaires - Transport
Accords de partenariat économique (APE) : la DG Trésor et la Douane sont deux partenaires des exportateurs