Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Transport
Documents douaniers : les obligations liées aux formalités import-export
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May - 19

Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
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May - 19

Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
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May - 19

Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci