Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Image

12

Jul - 23

Affaires - Transport
Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur
Image

12

Jul - 23

Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Image

12

Jul - 23

Affaires - Transport
Navigation fluviale : précisions sur les interruptions estivales à venir