Fils d'actualités juridiques

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Sep - 23

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Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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Sep - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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Sep - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Sep - 23

Affaires - Transport
Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement