Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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28

Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
Suppression de contingents tarifaires : demande de prolongation