Fils d'actualités juridiques

Image

29

Jun - 19

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
Image

29

Jun - 19

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours
Image

28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Image

28

Jun - 19

Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national