Fils d'actualités juridiques

Image

22

Jul - 19

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Image

17

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
Image

17

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Image

17

Jul - 19

Affaires - Transport
Barème indemnitaire : la Cour de cassation se prononce