Fils d'actualités juridiques

Image

11

Oct - 23

Affaires - Transport
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
Image

11

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Image

11

Oct - 23

Affaires - Transport
Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit
Image

10

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements