Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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Sep - 19

Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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20

Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice